En principe, compter entre 2 à 4 mois pour son obtention.
Le permis de constuire consiste à présenter à votre mairie:
- un formulaire administratif de 2 pages indiquant le nombre de m² avant et après travaux, la présentation du projet en quelques lignes;
- une copie du cadastre;
- un plan masse et le plan des façades;
- un dossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une coupe, un dessin et ou croquis 3D et une notice destinés à décrire l'impact visuel du projet en question (exemple : pour montrer les éventuels changements d'apparence d'une façade avec le rajout d'une fenêtre, fenêtre de toit,...).
Un bénéficiaire d'une promesse de vente peut également déposer une demande.
A savoir : si votre future habitation se trouve proche d'un monument historique, le permis de construire passera dans les mains d'un architecte des bâtiments de France, ce qui allongera la durée pour l'obtention de votre permis de construire.
Si comme nous, vous optez pour la transformation d'un local commercial, il faudra faire un changement de destination. Celui-ci se fait directement quand vous déposez votre permis de construire.
La mairie doit délivrer un récépissé comportant des indications données à titre provisoire, qui pourront être rectifiées dans le délai d'un mois (faute de quoi ces indications engagent l'administration)
Ce récépissé mentionne la date à laquelle l'absence de réponse de l'administration entraîne l'acceptation tacite de la demande.
Il précise également que la mairie dispose d'un mois pour demander des éléments manquants et pour notifier un délai d'instruction différent que celui indiqué dans le récépissé.
Quand la maire ou le service compétent demande des pièces manquantes au déposant, celui-ci dispose de trois mois pour les fournir, à compter de la date de réception de cette demande. A défaut, le projet fera l'objet d'un refus tacite.
Pour le projet Grandin, nous seront dans l'obligation de déposer le Permis de construire avec l 'aide d'un architecte.
Nous n'avons toujours pas fait notre choix, nous avons 3 propositions de mission chiffrées!!
De toutes les manières, voici la mission que nous avons souhaité chiffrer par les architectes:
1- une mission "Esquisse", dégrossir le porjet selon nos besoins
2-établir un dossier de permis de construire
3-une mission "DCE" plus précisément un dossier de consultation d'entreprises, plans détaillés / coupe de principe / et descriptif travaux.
Si vous faites un changement de destination sans travaux, vous n'avez pas besoin de permis de construire (même pour 170m²) seulement une déclaration préalable (soumis à accord quand même)
RépondreSupprimerSi vous faites des travaux intérieurs qui ne modifient pas les extérieures, pas besoin de permis de construire.